Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.1 - Règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de valorisation de matières organiques résiduelles
Article 12
Versions de la disposition
12. Le ministre utilise la garantie fournie par l’exploitant d’une installation dans tous les cas où celui-ci, malgré un avis de remédier à son défaut, refuse ou néglige d’exécuter une obligation à laquelle il est tenu en application de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou de ses règlements.
La garantie peut être utilisée pour le paiement ou le remboursement de toute dépense afférente à l’exécution de l’obligation en cause.
